Conditions générales de MEDIAFORTA BV et de MEDIAFORTA SERVICES BV

1. Généralités.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales et conventions conclues par Mediaforta BV (ayant son siège social  Jachthuislaan 13, à 3210 Lubbeek et enregistrée sous le numéro d’entreprise 0888.256.318) et/ou par Mediaforta Services BV (ayant son siège social  Jachthuislaan 13, à 3210 Lubbeek et enregistrée sous le numéro d’entreprise   0475.918.028), ci-après dénommées Mediaforta, ainsi qu’à toutes les offres et livraisons, à l’exclusion explicite de toutes autres conditions (y compris celles du donneur d’ordre).

L’application des présentes conditions constitue la condition décisive pour l’obtention de l’accord de Mediaforta. Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’une convention écrite signée par  Mediaforta ou d’une confirmation écrite.

Au cas où une ou plusieurs clauses ou une partie des clauses sont inapplicables ou si une dérogation explicite a été accordée, cela n’entrave en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes conditions générales s’appliquent sans préjudice des conditions particulières relatives à l’utilisation des plateformes en ligne de  Mediaforta.

Article 2. Commandes/missions et exécution.

Sauf convention écrite contraire, tout accord conclu avec Mediaforta l’est pour une durée déterminée d’un an. Cet accord sera à chaque fois prolongé tacitement d’un an, sauf si, trois mois au moins avant la fin de l’année en cours, l’une des parties fait part de sa décision par courrier recommandé ou par mail de ne pas renouveler l’accord.

Le donneur d’ordre s’engage à fournir à Mediaforta toutes les informations qui pourraient se révéler utiles et nécessaires afin de permettre à Mediaforta d’exécuter la commande en fonction des besoins et des souhaits spécifiques du donneur d’ordre. Si, dans le cadre de sa mission, Mediaforta est amenée à traiter des données et des informations spécifiques, le donneur d’ordre est tenu de les fournir à la date et à l’adresse mentionnées dans l’offre ou convenues par écrit.

Les données numériques sont fournies dans le format et sur les supports convenus.  Mediaforta décline toute responsabilité en cas de dommage ou de perte lors du traitement des données et des informations transmises par le donneur d’ordre, sauf si la préservation de ces données fait explicitement partie de la commande écrite confiée à Mediaforta.

Le donneur d’ordre garantit Mediaforta contre toute réclamation ou revendication de tiers alléguant une violation de leurs droits contractuels ou de propriété intellectuelle suite à l’utilisation des données ou des informations fournies par le donneur d’ordre ou suite à l’attribution de la commande à Mediaforta. Dans tous les cas, Mediaforta demeure en droit de réutiliser son savoir-faire et son expérience pour des commandes similaires.

Le donneur d’ordre reconnaît explicitement le droit de Mediaforta de se faire assister, pour l’exécution de la présente convention, par ses préposés et/ou sous-traitants et d’utiliser le nom et le logo du donneur d’ordre comme références.

Article 3. Prix et offres.

Les budgets mentionnés dans les projets et les offres de Mediaforta sont des estimations ou sont donnés à titre indicatif. Des prix fixes sont admis uniquement si l’offre le mentionne explicitement. Les prix fixes sont seulement valables pour des commandes standard ne comportant ni difficultés, ni facteurs de risques particuliers.

Le budget indiqué dans les offres est basé sur les valeurs valables au moment de leur rédaction, notamment en matière de salaires, et n’engagent Mediaforta que pour les prestations et fournitures décrites et pour une période de trois mois à compter de la date d’envoi. Les prix mentionnés s’entendent toujours hors TVA. Mediaforta se réserve le droit de modifier et d’augmenter ses prix et ses tarifs en cas de hausse objective d’éléments déterminant le prix, tels que les taxes, l’inflation ou les cotations de valeurs (liste non exhaustive).

Les travaux supplémentaires (c’est-à-dire tous les travaux et fournitures qui ne sont pas inclus dans la partie budgétaire de l’offre mais qui sont souhaités par le donneur d’ordre, ainsi que des circonstances fortuites survenues pendant l’exécution des services et dont Mediaforta n’a pas été informée par le donneur d’ordre) seront facturés au donneur d’ordre de manière équitable.

Article 4. Annulation et rupture de contrat.

Toute annulation partielle ou totale d’une commande acceptée par Mediaforta sera considérée comme une rupture de contrat. Dans ce cas, Mediaforta aura droit à une réparation intégrale pour les frais déjà engagés et pour la perte de profit escompté. Sans préjudice du droit de Mediaforta de prouver des dommages supplémentaires et de réclamer un dédommagement pour le préjudice subi, la réparation intégrale couvrira minimum 20% du prix convenu en cas d’annulation ou de rupture de contrat survenue dans les deux semaines suivant la date de la commande /de l’ordre et minimum 40% du prix convenu en cas d’annulation ou de rupture de contrat survenue plus de deux semaines après la date de la commande/de l’ordre. Mediaforta se réserve le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de cessation de paiement, de changement radical du statut juridique du donneur d’ordre, ainsi qu’en cas de non remédiation par le donneur d’ordre à tout manquement de la part de ce dernier à son engagement contractuel et ce dans un délai de 14 jours après mise en demeure par lettre recommandée. 

Article 5. Délai de livraison et acceptation.

Sauf accord écrit contraire, le délai d’exécution mentionné dans l’offre et/ou dans tout autre document signé par ou émanant de Mediaforta, n’est donné qu’à titre indicatif, sans obligation aucune, et sans qu’il constitue une condition essentielle du contrat. Le non-respect des délais de livraison indiqués ne donne pas le droit au donneur d’ordre d’invoquer la résiliation de la convention, de refuser les travaux ou d’exiger une quelconque indemnité.

Le délai de livraison est automatiquement prolongé lorsque, outre les détails techniques et les exigences spécifiques dont il a déjà été fait mention, des informations supplémentaires, des notices d’utilisation, des formations, des documents ou du matériel qui ne relèvent pas de la responsabilité de Mediaforta, ne lui ont pas été fournis à temps. Même s’il existe une dérogation écrite mentionnant un délai de livraison contraignant, Mediaforta sera uniquement responsable du non-respect de ce délai pour des motifs qui lui sont exclusivement imputables.

Les services et les travaux fournis sont censés être acceptés une fois terminés et livrés, dans la mesure où aucun refus explicite et motivé n’a été formulé.

Article 6. Force majeure.

Les cas de force majeure qui rendent, de façon temporaire ou permanente, l’exécution du contrat impossible, suspendent ou éteignent de plein droit les obligations de Mediaforta découlant du présent contrat et déchargent Mediaforta de toute responsabilité ou du paiement d’indemnités pour les dommages qui pourraient en résulter.

Sont considérés comme cas de force majeure du fait de Mediaforta :

les guerres et situations similaires, les interruptions temporaires, les pannes ou les dysfonctionnements de l’alimentation électrique, des logiciels, du matériel informatique, des lignes louées et/ou des appareils fournis par les opérateurs télécoms, les décisions des autorités publiques, les grèves, les inondations, les incendies, les pandémies, les épidémies, les grèves, ainsi que tout événement sur lequel Mediaforta n’a pas de contrôle raisonnable, rendant impossible l’exécution du contrat. Cette liste n’est pas limitative.

Article 7. Conditions de paiement.

Toutes les factures sont payables au comptant Jachthuislaan 13, 3210 Lubbeek, ou par virement sur le compte bancaire de Mediaforta portant le numéro BE60 0015/3452/7670, dans les 30 jours suivant la date de facture. Mediaforta se réserve le droit de réclamer des avances, les frais étant à charge du donneur d’ordre.

À compter de la date d’échéance, toute facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 12% (douze pour cent) par an, ainsi que d’une indemnité conventionnelle de 10% (dix pour cent) du total de la facture, avec un minimum de 150 euros.

Les montants payés sont toujours affectés à la réduction de la dette la plus ancienne, majorée des intérêts courus pour paiement tardif, ainsi que des frais éventuels. Toute facture impayée à l’échéance rend toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues, automatiquement et immédiatement exigibles.

Le fait que Mediaforta marque son accord pour céder sa créance à une autre partie que le donneur d’ordre n’entraîne en aucun cas novation et ne décharge pas le donneur d’ordre de ses obligations à l’égard de Mediaforta.

Article 8. Réserve de propriété.

En tout état de cause, Mediaforta se réserve la propriété des services fournis,  parmi lesquels la délivrance de textes, de dessins, de matériel sonore, audiovisuel et/ou photographique, de logiciels, de banques de données, de plateformes en ligne (liste non exhaustive) et de tous les droits y afférents, ce jusqu’au paiement intégral du prix.

La réserve de propriété s’applique également à toutes les situations de concours (par exemple, mais pas exclusivement, à la faillite). Le risque de détérioration ou de disparition des marchandises/des biens est supporté par l’acheteur. Mediaforta se réserve le droit de garder les acomptes afin de compenser la perte en cas de revente.

Comme indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, la convention conclue avec Mediaforta prendra fin de plein droit en cas de faillite ou de réorganisation juridique du donneur d’ordre/de l’utilisateur. Mediaforta se réserve le droit de récupérer les marchandises/les biens et d’obtenir réparation intégrale pour les services fournis et les produits livrés, sans préjudice du droit de Mediaforta de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi et le manque à gagner.

Article 9. Plaintes.

Toute contestation de facture doit être formulée par courrier recommandé ou par fax dans les huit jours de la date de facturation, sous peine de déchéance du droit de contester. Sans préjudice de ce qui précède, aucune plainte pour vices apparents, prestations ou travaux manquants ou livraison non-conforme ne peut encore être formulée après le jour de la livraison telle que décrite à l’article 5.

Pour être valable, toute autre plainte doit être motivée, parfaitement circonstanciée et formulée par lettre recommandée, par fax ou par e-mail dans les 72 heures suivant l’événement susceptible d’engager la responsabilité de Mediaforta.

Si le donneur d’ordre omet de prendre livraison ou rend celle-ci impossible, le délai de 72 heures commence à courir à la date de la livraison ou, en l’absence de livraison, à la date de facturation. À défaut de plainte introduite dans les délais précités, toute utilisation – même partielle – sera considérée comme preuve irréfutable d’approbation ou d’acceptation.     

Article 10. Garanties et responsabilité.

Sauf convention contraire stipulée explicitement par écrit, les obligations de Mediaforta sont toujours des obligations de moyens. En cas de livraison/d’exécution non-conforme ou de plainte fondée, Mediaforta est uniquement tenue de remplacer, compléter, adapter ou achever les prestations ou les travaux.

La responsabilité de Mediaforta en principal, intérêts et frais est toujours strictement limitée  au prix de la commande ou au montant couvert par l’assurance responsabilité civile de Mediaforta, en fonction du montant le moins élevés des deux.

En aucun cas Mediaforta ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects, des dommages causés à des tiers, des dommages causés par l’arrêt de l’activité, ni des économies manquées. Mediaforta rejette toute responsabilité en cas de force majeure (voir article 6) et en cas de dommage causé par une faute grave ou intentionnelle de ses collaborateurs et de ses préposés, à condition que ce dommage ne concerne pas les obligations essentielles de  Mediaforta.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire explicite entre parties, tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux textes, aux projets, à la documentation, aux dessins, au matériel sonore, audiovisuel et/ou photographique, aux logiciels, aux banques de données, ainsi qu’au matériel préparatoire, développés ou utilisés par Mediaforta sans avoir été mis à disposition par le donneur d’ordre, demeurent la propriété de Mediaforta ou de ses bailleurs de licence.

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux travaux effectués ou créés par le donneur d’ordre, préalablement ou en dehors de la commande, restent la propriété du donneur d’ordre.

Articles 12. Traitement des données à caractère personnel.

12.1. Mediaforta traite les données à caractère personnel (nom ou dénomination, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax) des clients et des donneurs d’ordre, ainsi que d’autres données (notamment le choix de la langue et les données du contrat) nécessaires pour gérer ses services, parmi lesquelles l’exécution de la convention et la promotion de ses services. Mediaforta utilisera exclusivement ces données dans le cadre de la promotion de ses services. Mediaforta a le droit de transmettre ces données aux administrations publiques (locales, fédérales, judiciaires ou administratives) dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales, ainsi qu’à certains fournisseurs de services avec qui Mediaforta a conclu un accord de traitement des données. Mediaforta ne transmettra pas les données à des tiers à des fins de promotion de produits ou de services d’autres entreprises.

12.2. Le donneur d’ordre a notamment le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de les modifier si elles sont inexactes. D’autres informations relatives au traitement par Mediaforta des données à caractère personnel, aux droits du donneur d’ordre en matière de vie privée et à la durée de conservation de ces données, sont disponibles dans la déclaration de confidentialité de Mediaforta.

12.3. Le donneur d’ordre est tenu d’informer immédiatement Mediaforta de tout changement de nom ou de dénomination, d’adresse, d’adresse électronique, de numéro de téléphone et de fax. S’il souhaite des renseignements concernant la protection des données à caractère personnel, le donneur d’ordre peut prendre contact avec Mediaforta via l’adresse e-mail klachten@mediaforta.be ou en remplissant un formulaire en ligne.

Article 13. Confidentialité – Clause de non-sollicitation.

À défaut d’accord contraire de Mediaforta, tant pendant la durée du contrat que pendant les 12 mois qui suivent sa cessation, le donneur d’ordre s’abstiendra, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour des tiers, d’approcher (ou tenter d’approcher) des travailleurs et/ou des préposés de Mediaforta et/ou des sous-traitants présentés au donneur d’ordre par Mediaforta et ou des indépendants travaillant pour Mediaforta, dans le but de les recruter (ou tenter de les recruter ) ou d’établir une collaboration occasionnelle ou durable.

En cas de non-respect de ces obligations, le donneur d’ordre sera tenu de verser à Mediaforta une indemnité forfaitaire représentant six (6) mois du salaire brut du travailleur débauché ou du salaire du travailleur indépendant, avec un minimum de 50.000 euros par infraction. Cette indemnité doit être versée dans les 15 jours suivant la notification de Mediaforta, sans préjudice du droit de Mediaforta de prouver et d’obtenir réparation pour les dommages réels, et d’intenter toute autre action en référé ou via d’autres procédures, devant toute juridiction compétente. .

Article 14. Droit applicable et tribunaux compétents.

Tous les accords conclus avec Mediaforta sont régis par le droit belge. Tous les litiges, qu’ils soient survenus en Belgique ou à l’étranger, relatifs à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou à la fin des conventions, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain, division de Louvain.